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ARRETE du 11 mars 1986

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 4 décembre 1985 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 19 mars 1986

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Obligation d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire dans trois départements français.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 4 décembre 1985 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1986

Source : Légifrance