En vigueur depuis le 19 mars 1986
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord régional sur les salaires
Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire dans trois départements français.
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :
Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 4 décembre 1985 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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