En vigueur depuis le 26 mars 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur le chômage partiel
Article 1er
L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 22 octobre 1980 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.