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ARRETE du 11 mars 1981

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En vigueur depuis le 26 mars 1981

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Obligation d'un accord sur le chômage partiel

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 22 octobre 1980 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 1981

ARRETE du 11 mars 1981
Article 1