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Arrêté du 11 mai 2026

portant désignation des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Julie Perrot dans une commission de contrôle

Résumé. Un arrêté nomme Julie Perrot pour aider à retirer l'autorisation d'exercer à des professionnels inaptes.

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Nomination dans une commission disciplinaire pour les mandataires judiciaires

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice nomme Julie Perrot comme membre d'une commission qui peut retirer l'autorisation d'exercer à des mandataires judiciaires inaptes.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2026, Mme Julie PERROT, mandataire judiciaire, est désignée en qualité de membre titulaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour composer la Commission lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 812-4 du code de commerce (Retrait d'un mandataire judiciaire pour inaptitude) ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline, en remplacement de M. Stéphane-Alexis MARTIN, mandataire judiciaire, pour la durée du mandat restant à courir.

Arrêté du 11 mai 2026