Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la cotisation forfaitaire pour les chefs d'exploitation agricole
Résumé À partir de 2023, les agriculteurs doivent payer 200 €.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € à compter de l'année 2023.
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