Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réintégration et affectation de Mme Anne VILLETTE dans le corps des magistrats
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2022, Mme Anne VILLETTE, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er octobre 2022.
A la même date, Mme Anne VILLETTE est affectée à la cour administrative d'appel de Versailles.
1 version