JORF n°0112 du 14 mai 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des délais de paiement dérogatoires pour les viticulteurs et négociants en vins

Résumé Les viticulteurs et négociants en vins ont plus de temps pour payer jusqu'à la fin de l'année 2022, sauf pour les contrats annuels.

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 8 novembre 2019 et relatif aux délais de paiement dérogatoires sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée susvisée et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de son aire de production à l'exception des paragraphes relatifs aux contrats annuels.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 8 novembre 2019 et relatif aux délais de paiement dérogatoires sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée susvisée et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de son aire de production à l'exception des paragraphes relatifs aux contrats annuels.