Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord sur le paiement du lait de vache
Résumé Tous les producteurs de lait de vache en France doivent suivre les nouvelles règles de paiement pour trois ans.
Les dispositions de l'accord conclu le 16 février 2022 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité sont étendues pour une durée de trois ans à tous les producteurs de lait de vache, aux entreprises coopératives et privées collectant ou transformant du lait de vache sur le territoire français.
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