Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire pour la mise en œuvre du protocole de stimulation cérébrale profonde chez les patients parkinsoniens
Résumé Les structures doivent informer l'agence de santé des membres de l'équipe qui ajustent les réglages de stimulation chez les patients parkinsoniens.
Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Prise en charge des patients parkinsoniens traités par stimulation cérébrale profonde (SCP) : adaptation des réglages de stimulation par une infirmière en lieu et place du médecin à partir des évaluations motrice, comportementale et psycho sociale », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
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