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Arrêté du 11 mai 2020

relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits sur le compte épargne-temps en 2020

Résumé. En 2020, on peut mettre jusqu'à 70 jours dans un compte épargne-temps et garder les jours en trop.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Limite des jours supplémentaires dans un compte épargne-temps en 2020

Résumé. En 2020, on peut ajouter jusqu'à 20 jours de plus dans un compte épargne-temps au-delà du maximum autorisé.

Au titre de l'année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixée à vingt jours.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Plafond de jours pour le compte épargne-temps en 2020

Résumé. En 2020, on peut mettre jusqu'à 70 jours sur un compte épargne-temps, et après, on peut garder ou utiliser les jours en trop.

Au titre de l'année 2020, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à soixante-dix jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l'arrêté du 28 août 2009 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 29 avril 2002.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Publication de l'arrêté du 11 mai 2020

Résumé. L'arrêté du 11 mai 2020 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Arrêté du 11 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3