JORF n°0112 du 16 mai 2015

Article 11

Article 11

L'arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé.


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L'arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé.