ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 11

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Article 11

L'arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé.

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Abrogé22 décembre 2019

Créé le 17 mai 2015 · Abrogé le 22 décembre 2019

L'arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé.

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En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance