ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 9

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Article 9

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'AGRASC remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015

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Procédure en cas de problèmes budgétaires

Résumé. Si le contrôleur budgétaire trouve des problèmes dans la gestion de l'AGRASC, il en informe l'ordonnateur qui doit proposer des solutions.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'AGRASC remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

Source : Légifrance