ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 11 mai 2015 prévoit la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

Source : Légifrance