Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2010 - art. 3
Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté interdisant certains vols
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.