Abrogé7 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2010 - art. 3
Créé le 11 juin 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 novembre 2010
Abrogé parArrêté du 5 octobre 2010art. 3
En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au samedi 6 novembre 2010