A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 février 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 5 février 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 5 février 2010Art. 4 → Version 1Arrêté du 5 février 2010Sct. AnnexeArrêté du 5 février 2010Art. Annexe A → Version 1Arrêté du 5 février 2010Art. Annexe B → Version 1
- Arrêté du 5 février 2010Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe A, Art. Annexe B