JORF n°0112 du 16 mai 2010

Article 2

Article 2

Seuls les aéronefs d'Etat en charge de la surveillance de l'opération sont autorisés à pénétrer dans la zone définie à l'article 1er.


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Version 1

Seuls les aéronefs d'Etat en charge de la surveillance de l'opération sont autorisés à pénétrer dans la zone définie à l'article 1er.