Créé le 13 mai 2007
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé.
Arrêté du 11 mai 2007
Article 5
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 13 mai 2007
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé.