En vigueur depuis le 17 mai 2007
Une liste de comptes adaptés à la profession d'huissiers de justice figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 11 mai 2007
Une liste de comptes adaptés à la profession d'huissiers de justice figure en annexe du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 mai 2007
Une liste de comptes adaptés à la profession d'huissiers de justice figure en annexe du présent arrêté.
En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2007
Source : Légifrance