Arrêté du 11 mai 2007

Article 3

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Article 3

A l'article 4 du même arrêté, les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » et les mots : « Institut national de la veille sanitaire » par les mots : « Institut de veille sanitaire ».

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A l'article 4 du même arrêté, les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » et les mots : « Institut national de la veille sanitaire » par les mots : « Institut de veille sanitaire ».

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