Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2016 - art. 8
Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 21 octobre 2016
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et les directeurs, délégués et chefs de service de ces ministères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.