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Arrêté du 11 mai 2007

Article 10

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Article 10

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et les directeurs, délégués et chefs de service de ces ministères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 octobre 2016

Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 21 octobre 2016

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et les directeurs, délégués et chefs de service de ces ministères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au jeudi 20 octobre 2016

Source : Légifrance