JORF n°115 du 18 mai 2006

Article 4

Article 4

L'article 22 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément et Miriam Ferrante et à M. Philippe Dauvergne, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects. »


Historique des versions

Version 1

L'article 22 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé est modifié comme suit :

« Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément et Miriam Ferrante et à M. Philippe Dauvergne, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects. »