L'article 11 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé est modifié comme suit :

« Délégation est donnée à M. Michel Gilles, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »