Abrogé par Arrêté du 18 avril 2013 - art. 17
Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 3 mai 2013
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Procédure de notation des agents
La notation est arrêtée par le chef de service tel que défini à l'article 8 (Arrêté fixant les chefs de service habilités à évaluer le personnel), le cas échéant sur proposition du supérieur hiérarchique direct de l'agent et après l'évaluation effectuée par celui-ci selon les dispositions définies au chapitre Ier.