Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 mai 2004

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu de sa notation par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision de la notation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 3 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de révision de la notation des agents

Résumé. Un agent peut demander à revoir sa notation s'il n'est pas d'accord, en expliquant pourquoi à la commission compétente.

L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu de sa notation par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision de la notation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 juin 2004 au jeudi 2 mai 2013

Source : Légifrance