Abrogé3 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2013 - art. 17
Créé le 3 juin 2004
L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu de sa notation par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision de la notation.