Arrêté du 11 mai 2001

Article 1

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Article 1

Sont investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels d'inspection et de contrôle des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SITEPSA) :

1° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, en ce qui concerne les directeurs du travail ;

2° Les chargés de mission d'inspection des services de l'ITEPSA (mission qui est l'organe central prévu par la convention internationale n° 129 susvisée), en ce qui concerne les directeurs adjoints du travail et inspecteurs du travail et les membres du corps des contrôleurs du travail.

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Créé le 22 mai 2001 · Abrogé le 30 avril 2004

Sont investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels d'inspection et de contrôle des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SITEPSA) :

1° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, en ce qui concerne les directeurs du travail ;

2° Les chargés de mission d'inspection des services de l'ITEPSA (mission qui est l'organe central prévu par la convention internationale n° 129 susvisée), en ce qui concerne les directeurs adjoints du travail et inspecteurs du travail et les membres du corps des contrôleurs du travail.

Relations

cite

cite  Convention internationale 69-129 1969-06-25

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 mai 2001 au jeudi 29 avril 2004

Source : Légifrance