Arrêté du 11 mai 2001

Article 1

Créé le 23 mai 2001 · En vigueur depuis le 1 mai 2010

Pour l'exercice des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région ni des compétences du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur du travail, chef du service de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de signature à l'un de ses adjoints dès lors que celui-ci a au moins rang de directeur du travail ou de directeur adjoint du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)

Pour l'exercice des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région ni des compétences du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur du travail, chef du service de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de signature à l'un de ses adjoints dès lors que celui-ci a au moins rang de directeur du travail ou de directeur adjoint du travail.

En vigueur du mercredi 23 mai 2001 au vendredi 30 avril 2010

Pour l'exercice des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région ni des compétences du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur du travail, chef du service de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de signature à l'un de ses adjoints dès lors que celui-ci a au moins rang de directeur du travail ou de directeur adjoint du travail.