Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Antoinette Laurence et MM. Alain Turc et Bernard Limal, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.