Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M.

André-Michel Besse, sous-directeur, et Mlle Jocelyne Soussan, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du secrétaire d'Etat à la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er.