Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, et Jean Puons, directeur régional, délégation est donnée à MM. Olivier Ponsonnaille et Philippe Galy, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.