Arrêté du 11 mai 1990

Article 4

Créé le 10 juin 1990

Pour les opérations d'acquisition-amélioration, des dérogations aux surfaces minimales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et aux normes minimales d'habitabilité visées à l'article 3 du présent arrêté peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de la structure de l'immeuble et de l'intérêt de l'opération.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1990-05-11 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 juin 1990

Pour les opérations d'acquisition-amélioration, des dérogations aux surfaces minimales mentionnées à l'

article 2

du présent arrêté et aux normes minimales d'habitabilité visées à l'

article 3

du présent arrêté peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de la structure de l'immeuble et de l'intérêt de l'opération.