Arrêté du 11 mai 1990

Article 4

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Article 4

Pour les opérations d'acquisition-amélioration, des dérogations aux surfaces minimales mentionnées à l'

article 2

du présent arrêté et aux normes minimales d'habitabilité visées à l'

article 3

du présent arrêté peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de la structure de l'immeuble et de l'intérêt de l'opération.

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En vigueur depuis le 10 juin 1990

Pour les opérations d'acquisition-amélioration, des dérogations aux surfaces minimales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et aux normes minimales d'habitabilité visées à l'article 3 du présent arrêté peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de la structure de l'immeuble et de l'intérêt de l'opération.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-05-11 art. 2, art. 3

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En vigueur depuis le dimanche 10 juin 1990

Source : Légifrance