Arrêté du 11 mai 1990

Article 3

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Article 3

Les normes minimales d'habitabilité mentionnées à l'

article R. 331-48 du code de la construction et de l'habitation

(

Conditions pour obtenir des prêts aidés par l'État

)

Art. R.331-48

Conditions pour obtenir des prêts aidés par l'État

Pour obtenir un prêt aidé par l'État pour construire, acheter ou améliorer un logement, celui-ci doit respecter des normes de surface ou d'habitabilité et les travaux doivent représenter une partie importante du coût total.

font l'objet de l'annexe I du présent arrêté.

Les travaux peuvent également viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées physiques. Ils font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 1990

Les normes minimales d'habitabilité mentionnées à l'article R. 331-48 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour obtenir des prêts aidés par l'État) font l'objet de l'annexe I du présent arrêté.

Les travaux peuvent également viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées physiques. Ils font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juin 1990

Source : Légifrance