Arrêté du 11 mai 1990

Article 2

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Article 2

La déclaration établie en application de l'

article 6 du décret du 11 mai 1990 susvisé

doit comprendre :

1° L'identité du déclarant (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration) ;

2° La nature et la localisation de l'installation concernée ;

3° La quantité de polluants visés à l'

article 1er

-1° émis dans l'atmosphère durant l'année considérée ;

4° Le montant des taxes dues.

Si les émissions annuelles de ces polluants ne sont pas établies sur la base d'une mesure permanente, le déclarant peut déterminer ces émissions soit par bilan à partir des débits massiques entrant et sortant, soit par corrélation avec certains paramètres de fonctionnement caractéristiques de l'installation, soit encore au moyen de facteurs d'émission publiés par le ministère chargé de l'environnement. Il doit dans ce cas préciser les éléments lui ayant permis de déterminer la quantité qu'il déclare.

Une personne physique ou morale exploitant plusieurs installations dont l'activité figure à l'annexe du

décret du 11 mai 1990 susvisé

doit établir une déclaration distincte pour chacune de ces installations. Toutefois, une même déclaration pourra être faite pour plusieurs installations connexes.

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Périmé14 décembre 1991

Créé le 13 mai 1990 · Périmé le 14 décembre 1991

La déclaration établie en application de l'article 6 du décret du 11 mai 1990 susvisé doit comprendre :

1° L'identité du déclarant (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration) ;

2° La nature et la localisation de l'installation concernée ;

3° La quantité de polluants visés à l'article 1er-1° émis dans l'atmosphère durant l'année considérée ;

4° Le montant des taxes dues.

Si les émissions annuelles de ces polluants ne sont pas établies sur la base d'une mesure permanente, le déclarant peut déterminer ces émissions soit par bilan à partir des débits massiques entrant et sortant, soit par corrélation avec certains paramètres de fonctionnement caractéristiques de l'installation, soit encore au moyen de facteurs d'émission publiés par le ministère chargé de l'environnement. Il doit dans ce cas préciser les éléments lui ayant permis de déterminer la quantité qu'il déclare.

Une personne physique ou morale exploitant plusieurs installations dont l'activité figure à l'annexe du décret du 11 mai 1990 susvisé doit établir une déclaration distincte pour chacune de ces installations. Toutefois, une même déclaration pourra être faite pour plusieurs installations connexes.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 14 décembre 1991

En vigueur du dimanche 13 mai 1990 au vendredi 13 décembre 1991

Source : Légifrance