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Arrêté du 11 mai 1970

Article 51

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Article 51

Le directeur du gaz et de l'électricité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 septembre 2009

Créé le 2 juin 1970 · Abrogé le 15 septembre 2009

Le directeur du gaz et de l'électricité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 septembre 2009

En vigueur du mardi 2 juin 1970 au lundi 14 septembre 2009

Source : Légifrance