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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur les salaires dans le commerce de gros
Résumé. Un accord sur les salaires dans le commerce de gros devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les stipulations de l'accord du 17 mars 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.