Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif de location pour Bouygues Telecom, Orange France, Free Mobile et SFR en 2022
Résumé Les opérateurs télécom doivent payer un tarif précis pour utiliser les infrastructures de téléphonie mobile en 2022.
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France, Free Mobile et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2022, pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
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