Arrêté du 11 juin 2024

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 juin 2024

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Application d'un arrêté par un directeur général

Résumé. Un directeur est responsable de l'application d'un nouvel arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2024

Source : Légifrance