Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants titulaires
Résumé On choisit les représentants en suivant les règles de l'article 21 d'un décret de 1982.
La désignation des représentants titulaires est effectuée conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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