Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Électeurs à la commission consultative paritaire
Résumé Les employés contractuels de l'école nationale supérieure des mines de Paris peuvent voter pour la commission consultative paritaire.
Sont électeurs au titre de cette commission consultative paritaire, les agents contractuels gérés par l'école nationale supérieure des mines de Paris, en activité ou en congé parental et régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 susvisé.
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