Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé Cet article indique dans quelles régions françaises cet arrêté s'applique
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
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