En vigueur depuis le 23 juin 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Territorialité de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté est valable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.