Au sens du présent arrêté, on désigne par :

- " annexe 16 " : l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée " Protection de l'environnement (volumes I et II) ", relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;

- " chapitre 3 " et " chapitre 4 " : respectivement les chapitres 3 et 4 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;

- " nuit aéronautique " : période comprise entre l'heure de coucher du soleil plus 30 minutes jusqu'à l'heure de lever du soleil moins 30 minutes ;

- " aéronefs basés sur l'aérodrome " : aéronefs dont la base principale d'exploitation a été déclarée comme étant l'aérodrome de Toussus-le-Noble à l'autorité de surveillance ou au gestionnaire d'aérodrome ;

- " avion léger " : aéronef tel que défini à l'article 1 de l'arrêté du 17 juillet 2024 susvisé ;

- " vol d'entraînement ", " vol touristique circulaire sans escale " et " vol touristique circulaire avec escale de moins d'une heure " : vols tels que définis par l'article R. 571-31-1 du code de l'environnement ;

- " vol touristique " : vol avec passagers, sans motif professionnel pour les passagers.

Sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes :

1° L'horaire d'ouverture de l'aérodrome est limité à la période de 6 heures à 22 h 30 locales ;

2° Le poids maximal au décollage des aéronefs autorisés à fréquenter l'aérodrome est limité à 12 tonnes ;

3° Les conditions d'évolution des aéronefs sont réglées sur les bases suivantes :

a) La pente de calage du radiophare de descente équipant la piste doit être supérieure ou égale à 3 degrés ;

b) Les circuits de piste des aéronefs sont établis à une altitude aussi élevée que possible et au minimum à 180 mètres au-dessus du sol pour le circuit utilisé par les hélicoptères et à 200 mètres au-dessus du sol pour le circuit utilisé par les avions ; ces circuits sont définis dans la documentation aéronautique en vigueur ;

c) Les procédures d'arrivée et de départ en condition de vol à vue sont définies dans la documentation aéronautique en vigueur ;

d) Les procédures de départ en condition de vol aux instruments face à l'ouest imposent un virage à droite de 10 degrés après le décollage ;

4° Le trafic total annuel est limité à 180 000 mouvements d'appareils ;

5° Les aéronefs munis de turboréacteurs autorisés à utiliser l'aérodrome doivent être certifiés selon le chapitre 3, 4 ou 14. Ils ne peuvent utiliser l'aérodrome en régime de vol à vue ;

6° Entre le 1er avril et le 30 septembre, le dimanche et les jours fériés de 12 heures à 15 heures (heures locales), l'aérodrome est interdit à tout trafic d'aéronefs à motorisation thermique ;

7° L'aérodrome est réservé de 6 heures à 7 heures (heures locales) aux aéronefs basés sur l'aérodrome évoluant selon les règles de vol à vue (VFR) ;

8° En dehors des horaires effectifs du contrôle d'aérodrome, l'aérodrome est réservé aux aéronefs basés sur l'aérodrome, selon les consignes définies dans la documentation aéronautique en vigueur ;

9° Les usagers doivent respecter les circuits publiés, sauf pour des raisons de sécurité ;

10° Les usagers doivent adopter un régime moteur et une configuration de pas d'hélice visant à limiter les nuisances sonores, compatibles avec les procédures d'utilisation du constructeur de l'aéronef ;

11° Sans préjudice des dispositions prévues au présent article, seuls les aéronefs basés sur l'aérodrome, équipés de silencieux et inscrits sur une liste tenue à jour par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, sont autorisés à effectuer des tours de piste pendant les plages horaires suivantes :

a) La nuit aéronautique, pendant toute l'année ;

b) Du 1er avril au 30 septembre :

- le samedi de 12 heures à 16 heures et après 20 heures (heures locales) ;

- le dimanche et les jours fériés de 15 heures à 16 heures (heures locales) ;

12° Entre le 1er avril et le 30 septembre, les samedis, dimanches et jours fériés, les tours de piste des avions légers de classe D ou non classés selon la classification CALIPSO créée par l'arrêté du 17 juillet 2024 susvisé sont interdits ;

13° Les vols touristiques effectués par des hélicoptères, dont la durée n'excède pas 20 minutes et à destination ou au départ de l'aérodrome de Toussus-le-Noble, sont interdits ;

14° Les samedis, dimanches et jours fériés, d'avril à septembre, les vols d'entraînement et les vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure, à destination et/ou au départ de l'aérodrome de Toussus-le-Noble et effectués par des hélicoptères, sont interdits pendant les plages horaires suivantes :

a) Les samedis, avant 9 heures, entre 12 heures et 16 heures et après 20 heures (heures locales) ;

b) Les dimanches et jours fériés, avant 10 heures, entre 12 heures et 16 heures et après 19 heures (heures locales).

Des dérogations aux règles définies dans le présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile. Un bilan des dérogations accordées est présenté chaque année à la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1973 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1 > >

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.