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Arrêté du 11 juin 2021

fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation des vols à Toussus-le-Noble pour limiter le bruit

Résumé. Les avions et hélicoptères à Toussus-le-Noble doivent respecter des horaires stricts pour réduire le bruit, avec des exceptions possibles.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-7 (Restrictions des vols d'hélicoptères dans les zones densément peuplées), L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions) et R. 571-31-1 (Définitions et zones pour la régulation du bruit des hélicoptères) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 (Sanctions pour les nuisances aéroportuaires) et L. 6361-12 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroports) à L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes) et D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2013 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 12 avril au 3 mai 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement en date du 29 mars 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 5 mai 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 16 août 2024

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Définitions des termes utilisés dans l'arrêté

Résumé. Cet article explique les mots et les périodes spécifiques utilisés dans le règlement.

Au sens du présent arrêté, on désigne par :

  • " annexe 16 " : l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée " Protection de l'environnement (volumes I et II) ", relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
  • " chapitre 3 " et " chapitre 4 " : respectivement les chapitres 3 et 4 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
  • " nuit aéronautique " : période comprise entre l'heure de coucher du soleil plus 30 minutes jusqu'à l'heure de lever du soleil moins 30 minutes ;
  • " aéronefs basés sur l'aérodrome " : aéronefs dont la base principale d'exploitation a été déclarée comme étant l'aérodrome de Toussus-le-Noble à l'autorité de surveillance ou au gestionnaire d'aérodrome ;
  • " avion léger " : aéronef tel que défini à l'article 1 de l'arrêté du 17 juillet 2024 susvisé ;

- " vol d'entraînement ", " vol touristique circulaire sans escale " et " vol touristique circulaire avec escale de moins d'une heure " : vols tels que définis par l'article R. 571-31-1 du code de l'environnement (Définitions et zones pour la régulation du bruit des hélicoptères) ;
- " vol touristique " : vol avec passagers, sans motif professionnel pour les passagers.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 16 août 2024

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Restrictions de trafic aérien sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble

Résumé. Les avions et hélicoptères à Toussus-le-Noble doivent suivre des horaires et des règles strictes, et certains vols sont interdits à certaines heures.

Sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes :
1° L'horaire d'ouverture de l'aérodrome est limité à la période de 6 heures à 22 h 30 locales ;
2° Le poids maximal au décollage des aéronefs autorisés à fréquenter l'aérodrome est limité à 12 tonnes ;
3° Les conditions d'évolution des aéronefs sont réglées sur les bases suivantes :
a) La pente de calage du radiophare de descente équipant la piste doit être supérieure ou égale à 3 degrés ;
b) Les circuits de piste des aéronefs sont établis à une altitude aussi élevée que possible et au minimum à 180 mètres au-dessus du sol pour le circuit utilisé par les hélicoptères et à 200 mètres au-dessus du sol pour le circuit utilisé par les avions ; ces circuits sont définis dans la documentation aéronautique en vigueur ;
c) Les procédures d'arrivée et de départ en condition de vol à vue sont définies dans la documentation aéronautique en vigueur ;
d) Les procédures de départ en condition de vol aux instruments face à l'ouest imposent un virage à droite de 10 degrés après le décollage ;
4° Le trafic total annuel est limité à 180 000 mouvements d'appareils ;
5° Les aéronefs munis de turboréacteurs autorisés à utiliser l'aérodrome doivent être certifiés selon le chapitre 3, 4 ou 14. Ils ne peuvent utiliser l'aérodrome en régime de vol à vue ;
6° Entre le 1er avril et le 30 septembre, le dimanche et les jours fériés de 12 heures à 15 heures (heures locales), l'aérodrome est interdit à tout trafic d'aéronefs à motorisation thermique ;
7° L'aérodrome est réservé de 6 heures à 7 heures (heures locales) aux aéronefs basés sur l'aérodrome évoluant selon les règles de vol à vue (VFR) ;
8° En dehors des horaires effectifs du contrôle d'aérodrome, l'aérodrome est réservé aux aéronefs basés sur l'aérodrome, selon les consignes définies dans la documentation aéronautique en vigueur ;
9° Les usagers doivent respecter les circuits publiés, sauf pour des raisons de sécurité ;
10° Les usagers doivent adopter un régime moteur et une configuration de pas d'hélice visant à limiter les nuisances sonores, compatibles avec les procédures d'utilisation du constructeur de l'aéronef ;
11° Sans préjudice des dispositions prévues au présent article, seuls les aéronefs basés sur l'aérodrome, équipés de silencieux et inscrits sur une liste tenue à jour par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, sont autorisés à effectuer des tours de piste pendant les plages horaires suivantes :
a) La nuit aéronautique, pendant toute l'année ;
b) Du 1er avril au 30 septembre :

  • le samedi de 12 heures à 16 heures et après 20 heures (heures locales) ;
  • le dimanche et les jours fériés de 15 heures à 16 heures (heures locales) ;

12° Entre le 1er avril et le 30 septembre, les samedis, dimanches et jours fériés, les tours de piste des avions légers de classe D ou non classés selon la classification CALIPSO créée par l'arrêté du 17 juillet 2024 susvisé sont interdits ;
13° Les vols touristiques effectués par des hélicoptères, dont la durée n'excède pas 20 minutes et à destination ou au départ de l'aérodrome de Toussus-le-Noble, sont interdits ;
14° Les samedis, dimanches et jours fériés, d'avril à septembre, les vols d'entraînement et les vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure, à destination et/ou au départ de l'aérodrome de Toussus-le-Noble et effectués par des hélicoptères, sont interdits pendant les plages horaires suivantes :
a) Les samedis, avant 9 heures, entre 12 heures et 16 heures et après 20 heures (heures locales) ;
b) Les dimanches et jours fériés, avant 10 heures, entre 12 heures et 16 heures et après 19 heures (heures locales).

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Dérogations aux règles de l'arrêté et présentation annuelle du bilan

Résumé. Des exceptions peuvent être faites et un rapport est donné chaque année.

Des dérogations aux règles définies dans le présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile. Un bilan des dérogations accordées est présenté chaque année à la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble.

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Suppression d'articles de l'arrêté du 23 novembre

Résumé. L'arrêté du 11 juin 2021 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 23 novembre 1973.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er juillet 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Arrêté du 11 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6