Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/356/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-8, L. 3131-1 et L. 6212-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que la mesure de la diffusion des différents variants sur le territoire national est nécessaire à la lutte contre l'épidémie ; qu'il convient, à cette fin, de prévoir la réalisation, par les laboratoires de biologie médicale, des actes nécessaires à l'identification de ces variants et la tarification de ces actes ;
Considérant la nécessité, de permettre à une agence régionale de santé ou à Santé publique France, en fonction de l'évolution de l'épidémie de covid-19, de mobiliser ces laboratoires pour procéder à des séquençages interventionnels destinés à l'identification des variants circulant sur le territoire national et de mettre en place au bénéfice des laboratoires concernés une rémunération par séquençage facturée à l'assurance maladie,
Arrête :
