Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/356/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-8 (Communication d'informations et de ressources biologiques en cas de risques sanitaires)Art. L.1413-8Communication d'informations et de ressources biologiques en cas de risques sanitairesEn cas de danger pour la santé, tout le monde doit aider les autorités à prévenir les risques., L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave)Art. L.3131-1Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire graveEn cas de grave menace sanitaire, comme une épidémie, le ministre de la santé peut prendre des mesures urgentes pour protéger la population, comme organiser le système de santé ou imposer des quarantaines. et L. 6212-1 (Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicale)Art. L.6212-1Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicaleUn laboratoire de biologie médicale est un endroit où l'on fait des analyses médicales, et il peut avoir plusieurs sites. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 du 31 mai 2021 (Validation des mesures de sortie de crise sanitaire)Validation des mesures de sortie de crise sanitaireLe Conseil constitutionnel a dit que les règles pour gérer la fin de la crise sanitaire sont OK, mais avec quelques conditions. du Conseil constitutionnel ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements)Assouplissement des règles sanitaires pour les événementsUn arrêté permet à certains lieux d'accueillir jusqu'à 5000 personnes en suivant des règles sanitaires strictes pour protéger la santé des participants. prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que la mesure de la diffusion des différents variants sur le territoire national est nécessaire à la lutte contre l'épidémie ; qu'il convient, à cette fin, de prévoir la réalisation, par les laboratoires de biologie médicale, des actes nécessaires à l'identification de ces variants et la tarification de ces actes ;
Considérant la nécessité, de permettre à une agence régionale de santé ou à Santé publique France, en fonction de l'évolution de l'épidémie de covid-19, de mobiliser ces laboratoires pour procéder à des séquençages interventionnels destinés à l'identification des variants circulant sur le territoire national et de mettre en place au bénéfice des laboratoires concernés une rémunération par séquençage facturée à l'assurance maladie,
Arrête :