JORF n°0138 du 16 juin 2021

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la passation et l'exécution des marchés publics

Résumé M. François Bedel peut signer des papiers pour des marchés publics jusqu'à 250 000 €.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :

- pour les marchés d'un montant inférieur à 250 000 € TTC, tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
- pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 250 000 € TTC :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur à 250 000 € TTC ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 250 000 € TTC,

à :
M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département des dépenses et recettes (hors redevances).

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Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :

- pour les marchés d'un montant inférieur à 250 000 € TTC, tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;

- pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 250 000 € TTC :

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur à 250 000 € TTC ;

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 250 000 € TTC,

à :

M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département des dépenses et recettes (hors redevances).