JORF n°0134 du 12 juin 2019

Article 1

Article 1

Pour la campagne 2019, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 14 juin 2018 sont rendues obligatoires pour les producteurs de haricots ½ secs de la région Bretagne non membres de cette association.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.


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Version 1

Pour la campagne 2019, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 14 juin 2018 sont rendues obligatoires pour les producteurs de haricots ½ secs de la région Bretagne non membres de cette association.

L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.