En vigueur depuis le 1 septembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 11 juin 2015 indique que ses dispositions commenceront à s'appliquer à partir du 1er septembre de la même année.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.