Abrogé11 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 1er mars 2018 - art. 3
Créé le 20 juin 2013
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 mars 2018
Abrogé parArrêté du 1er mars 2018art. 3
En vigueur du jeudi 20 juin 2013 au samedi 10 mars 2018