Abrogé15 octobre 2017
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2017 - art. 3
Créé le 20 juin 2013
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 octobre 2017
Abrogé parArrêté du 5 octobre 2017art. 3
En vigueur du jeudi 20 juin 2013 au samedi 14 octobre 2017