L'organisme professionnel dénommé Fédération des industries et équipements pour véhicules (FIEV) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les produits suivants :
28.13.22 Pompes à air, à main ou à pied ;
29.31.10 Faisceaux d'allumage et autres jeux de fils pour véhicules, avions et bateaux ;
29.31.21 Bougies d'allumage ; magnétos d'allumage ; magnétos-dynamos ; volants magnétiques ; distributeurs ; bobines d'allumage ;
29.31.22 Démarreurs et démarreurs-alternateurs ; autres générateurs et équipements ;
29.31.23 Appareils électriques de signalisation, essuie-glaces, systèmes de dégivrage et de désembuage pour véhicules automobiles et motocycles ;
29.31.30 Parties d'équipements électriques pour véhicules automobiles et motocycles ;
29.32.10 Sièges pour véhicules automobiles ;
29.32.20 Ceintures de sécurité, airbags et parties et accessoires de carrosseries ;
30.91.11 Motocycles et cyclomoteurs à moteur à explosion auxiliaire d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm³ ;
30.91.12 Motocycles à moteur à explosion d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ ;
30.91.13 Motocycles n.c.a. ; side-cars ;
30.91.20 Parties et accessoires pour motocycles et side-cars ;
30.91.31 Moteurs à explosion pour motocycles, d'une cylindrée inférieure ou égale à 1 000 cm³ ;
30.91.32 Moteurs à explosion pour motocycles, d'une cylindrée supérieure à 1 000 cm³ ;
30.92.10 Bicyclettes et autres cycles, non motorisés et sur les Prodfra suivants :
23.12.13.50.00 Miroirs rétroviseurs pour véhicules ;
25.72.11.50.00 Serrures pour véhicules automobiles, en métaux communs ;
25.72.14.30.00 Garnitures, ferrures pour véhicules automobiles, autres que charnières, en métaux communs ;
25.93.16.13.20 Ressorts paraboliques et leurs lames, fer ou acier, formés à chaud, pour suspension automobile ;
25.93.16.15.20 Ressorts à lames, autres que paraboliques et leurs lames en fer ou acier, formés à chaud, pour suspension automobile ;
25.93.16.17.20 Ressorts à lames et leurs lames, en fer ou acier, formés à froid, pour suspension automobile ;
25.93.16.31.20 Ressorts hélicoïdaux : ressorts en hélices, en fer ou acier, formés à chaud, pour suspension automobile ;
25.93.16.33.20 Ressorts hélicoïdaux : ressorts en hélices, à compression, en fer ou acier, formés à froid, pour suspension automobile ;
26.51.52.71.2B Capteurs et indication de pression des pneus ;
26.51.52.74.2B Manomètres pour garage ;
26.51.53.13.1B Analyseurs de gaz ou de fumées, électroniques pour véhicules ;
26.51.53.19.1B Analyseurs de gaz ou fumées, autres qu'électroniques, pour véhicules ;
26.51.64.30.0B Compteurs de tours, taximètres ;
26.51.64.53.0B Indicateurs de vitesse pour véhicules ;
26.51.64.55.0B Tachymètres ;
26.51.66.20.1B Bancs d'essais pour voitures ;
26.51.66.20.2B Contrôleurs d'allumage pour véhicules ;
26.51.66.20.3B Contrôleurs de batteries pour véhicules ;
26.51.66.30.1B Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, optiques, pour véhicules ;
26.51.66.89.1B Instruments autres qu'électroniques pour mesurer ou contrôler des grandeurs autres que géométriques, pour véhicules ;
26.51.66.89.2B Instruments autres qu'électroniques pour mesurer ou contrôler des grandeurs autres que géométriques, autres que pour véhicules ;
26.51.70.15.1B Thermostats automatiques : électroniques, pour véhicules ;
26.51.70.19.1B Thermostats automatiques : autres qu'électroniques, pour véhicules ;
27.40.39.10.10 Appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle pour motocycles ;
27.40.39.10.20 Optiques avant, antibrouillards autres que pour bicyclettes ;
27.40.39.10.30 Optiques arrière autres que pour bicyclettes ;
28.11.41.00.10 Blocs cylindres, chemises, carters pour moteurs à étincelles pour automobiles ;
28.11.41.00.20 Culasses pour moteurs à étincelles pour automobiles ;
28.11.41.00.30 Pistons, segments de pistons pour moteurs à étincelles pour automobiles ;
28.11.41.00.40 Bielles pour moteurs à étincelles pour automobiles ;
28.11.41.00.50 Carburateurs, injecteurs et porte-injecteurs pour moteurs à étincelles pour automobiles ;
28.11.41.00.60 Vilebrequins montés et assemblés pour moteurs à étincelles pour automobiles ;
28.11.41.00.70 Arbres à cames, soupapes, culbuteurs, poussoirs pour moteurs à étincelles pour automobiles ;
28.11.41.00.80 Equipements divers pour moteurs à étincelles de motocycles ;
28.11.42.00.10 Blocs cylindres, chemises, carters pour moteurs Diesel pour automobiles ;
28.11.42.00.20 Culasses pour moteurs Diesel pour automobiles ;
28.11.42.00.30 Pistons, segments de pistons pour moteurs Diesel pour automobiles ;
28.11.42.00.40 Bielles pour moteurs Diesel pour automobiles ;
28.11.42.00.50 Injecteurs et porte-injecteurs pour moteurs Diesel pour automobiles ;
28.11.42.00.60 Systèmes de recirculation des gaz d'échappement (EGR) pour automobiles ;
28.13.11.65.10 Pompes à huile, à eau pour moteurs à explosion ou Diesel ;
28.13.11.65.20 Pompes électriques ou mécaniques à carburant pour moteurs à explosion ou Diesel ;
28.13.25.30.10 Systèmes de suralimentation ;
28.14.11.70.00 Valves pour pneumatiques et chambres à air ;
28.22.13.30.00 Elévateurs fixes de voiture pour garages ;
28.22.13.50.10 Crics et vérins de levage hydrauliques pour garages ;
28.22.13.70.10 Crics et vérins autres qu'hydrauliques pour garages ;
28.25.12.40.00 Organes de climatisation du type de ceux utilisés dans les véhicules automobiles ;
28.25.14.10.20 Appareils de filtration ou épuration de l'air pour habitacle automobile ;
28.29.12.70.3B Appareils pour filtration des liquides pour automobiles autres que huiles minérales ;
28.29.13.30.1B Appareils pour filtration des huiles minérales dans les moteurs thermiques pour automobiles ;
28.29.13.50.1B Filtres d'entrée d'air pour moteurs thermiques automobiles ;
28.29.22.40.2B Installations complètes de lavage pour automobiles ;
28.29.23.00.1B Joints métalloplastiques pour automobiles ;
28.99.39.40.0B Appareils dits « de graissage centralisé » ;
28.99.39.55.2B Machines pour écarter les pneus ;
28.99.39.70.1B Machines à équilibrer les pièces mécaniques pour automobiles ;
29.32.30.10.00 Pare-chocs et leurs parties, y compris en plastique ;
29.32.30.20.10 Garnitures de freins montées ;
29.32.30.20.20 Freins, servofreins et leurs parties ;
29.32.30.33.00 Boîtes de vitesse, et leurs parties ;
29.32.30.36.10 Ponts avec différentiel, même pourvus d'autres organes de transmission (y compris arbres de transmission) ;
29.32.30.36.20 Essieux porteurs et leurs parties ;
29.32.30.40.00 Roues, leurs parties et accessoires ;
29.32.30.50.00 Amortisseurs de suspension, silent-blocs ;
29.32.30.61.00 Radiateurs ;
29.32.30.63.10 Lignes d'échappement complètes ;
29.32.30.63.20 Silencieux et tuyaux d'échappement ;
29.32.30.63.30 Parties d'échappement ;
29.32.30.65.00 Embrayages et leurs parties ;
29.32.30.67.10 Volants, colonnes et boîtiers de direction et leurs parties ;
29.32.30.67.20 Systèmes et organes de direction ;
29.32.30.90.10 Réservoirs à combustible ;
29.32.30.90.11 Autres organes du circuit de carburant ;
29.32.30.90.12 Echangeurs thermiques ;
29.32.30.90.13 Groupe motoventilateur ;
29.32.30.90.14 Autres organes d'alimentation en air (boîtiers filtres à air, répartiteurs, tubulures d'admission, volets) ;
29.32.30.90.15 Joints de cardan ;
29.32.30.90.16 Autres organes de transmission ;
29.32.30.90.17 Pédalier (accélérateur/frein/embrayage) ;
29.32.30.90.18 Eléments d'habitacle ;
29.32.30.90.19 Autres éléments du cockpit ;
29.32.30.90.20 Equipements non électriques de sécurité ou antivol ;
29.32.30.90.21 Organes de suspension autres qu'amortisseurs ;
29.32.30.90.22 Barres de torsion, barres stabilisatrices ;
30.92.30.10.00 Cadres et fourches de bicyclettes ;
30.92.30.30.00 Pignons de roues et parties de cadres et fourches, de freins, de pédales... pour bicyclettes et autres cycles non motorisés ;
30.92.30.90.00 Parties de bicyclettes : jantes, rayons, moyeux, freins, selles, pédales, pédaliers, guidons, porte-bagages et dérailleurs ;
Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, sur le montant des commandes de l'année civile précédente.
L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 513 481 564.

L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
Une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne Prodcom). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés ;
Une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
― inférieur à 500 000 euros ;
― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'organisme agréé exerce une mission de diffusion des résultats produits par l'INSEE. Pour cela, lorsque l'enquête est achevée et que ses résultats sont disponibles ou qu'une version provisoire en a été élaborée par l'INSEE, celui-ci donne accès à l'organisme agréé à des résultats agrégés portant sur des ensembles d'entreprises, élaborés dans le respect des règles du secret statistique. L'organisme agréé est tenu de procéder à une première diffusion de ces résultats, de telle manière qu'ils soient accessibles par tous les publics et par tout moyen approuvé par l'INSEE, dans un délai de trois mois après qu'ils lui ont été communiqués. De plus :
― tous les résultats publiés font mention de la source de l'information ;
― si l'organisme agréé procède à des traitements pour produire certains des résultats statistiques qu'il diffuse, il veille à ce que ceux-ci soient toujours cohérents avec ceux que publie l'INSEE. La description de ces traitements est fournie à la demande de l'INSEE ;
― si l'application des règles du secret statistique rend incompatible la diffusion conjointe de résultats que l'organisme agréé souhaite publier et de résultats dont la publication est prévue par un règlement européen ou une décision portant sur l'ensemble des entreprises couvertes par l'enquête annuelle de production, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme agréé, fixe les règles de publication.

L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.

L'organisme agréé peut obtenir que soit mis fin à cet agrément en adressant une demande en ce sens à l'INSEE.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.