JORF n°0138 du 15 juin 2012

Article 3

Article 3

L'arrêté du 17 mars 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 17 mars 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.