Arrêté du 11 juin 2012

Article 8

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Article 8

Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer (DIRM) compétente, ou auprès du service la représentant localement, quatre jours avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours totaux d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
La durée totale de l'arrêt effectif ne peut en aucun cas être supérieure à la durée annoncée.
Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable à la DIRM, ou au service la représentant localement, au minimum quatre jours avant le changement de date.
Les dossiers de demande de paiement doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer, ou auprès du service la représentant localement ; ils sont recevables jusqu'au 3 février 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 2012

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Dépôt des demandes d'aide pour l'arrêt temporaire des navires

Résumé. Les demandes d'aide pour l'arrêt temporaire des navires de pêche doivent être déposées à la DIRM au moins quatre jours avant le début de l'arrêt, avec une durée maximale annoncée.

Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer (DIRM) compétente, ou auprès du service la représentant localement, quatre jours avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours totaux d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
La durée totale de l'arrêt effectif ne peut en aucun cas être supérieure à la durée annoncée.
Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable à la DIRM, ou au service la représentant localement, au minimum quatre jours avant le changement de date.
Les dossiers de demande de paiement doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer, ou auprès du service la représentant localement ; ils sont recevables jusqu'au 3 février 2013.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2012

Source : Légifrance